CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. CADRE GÉNÉRAL
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations contractuelles entre le prestataire de services et son client
proposées par l'entreprise sous l'enseigne l-atelier-des-mots.com. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sous l'enseigne l'atelier des mots.com, pour l'ensemble de ses prestations.
1.2. Le client reconnait avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et déclare expressément les accepter avant de passer sa commande.
II. APPLICATION
2.1. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre proposée sur le site l-atelier-des-mots.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise sous l'enseigne l'atelier des mots.com.
III. DEVIS
3.1. L'ensemble des prestations proposées par l'atelier des mots est accessible sur le site : www.l-atelier-des-mots.com ou par e-mail, sur simple demande.
3.2. Toute demande de prestation formulée auprès de l'entreprise l'atelier des mots donne lieu à la réalisation d'un devis gratuit et sans engagement. Sa durée de validité est de 3 semaines à compter de sa date d'établissement.
Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, tarif, délai de livraison, conditions de règlement, ainsi que toutes autres conditions particulières définies au préalable avec le client.
3.3. Les informations données par le client lors de la prise de contact engagent celui-ci.
IV. COMMANDE
4.1. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception du bon de commande et du règlement de l'acompte ou de la totalité de la prestation selon les conditions prévues
au devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'une nouvelle proposition de prix validée et adressée par mail à l'atelier des mots.
4.2. La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.
4.3. Pour toute commande inférieure ou égale à 100 €, le règlement dans sa totalité est demandé au moment de la commande.
4.4. Toute commande supérieure à 100 € entraîne le versement d'un acompte de 30% du montant total.
Sauf conditions particulières de facturation convenues entre les parties, ce montant est à faire parvenir à l'atelier des mots avant le début d'exécution des travaux relatifs aux prestations.
4.5. Pour ce qui concerne les biographies, les conditions de règlement sont adaptées à la progression de la prestation.
Lorsque l'atelier des mots remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s'acquitter de la facture correspondant aux heures de travail nécessaires pour ce rendu additionné du montant des heures d’entretien passées.
Les paiements s’effectuent au fur et à mesure et au début de chaque session de travail. L'atelier des mots se réserve le droit d'interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n'a pas été payée.
Par ailleurs, une avance de fonds est exigée avant le commencement de la prestation lors de la première session de travail.
Cette avance de fonds d'un montant à concurrence de 350,00 € est encaissé et déduit du montant de la dernière facture.
4.6. L'atelier des mots confirme le commencement des travaux relatifs aux prestations au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
4.7. L'atelier des mots se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
V. TARIFS
5.1. Les prestations sont facturées à l'heure ou à la page.
5.2. Les tarifs des prestations sont établis euro et en franchise de T.V.A conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
5.3. Les tarifs indiqués sur le site l-atelier-des-mots.com sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans justification.
5.4. Les tarifs appliqués aux commandes sont ceux validés préalablement par le devis, à la date d'acceptation de celui-ci.
5.5. Les frais de déplacement sont facturés selon le barème fiscal applicable pour l'année en cours.
5.6. Les frais de déplacement sont offerts dans la limite de 25 kms autour de la domiciliation de l'atelier des mots.
Au-delà, des indemnités kilométriques sont exigées à hauteur de 0.60 €/km parcouru.
5.7. Les frais de déplacement sont offerts pour le premier entretien de contact.
VI. EXÉCUTION
6.1. Le délai d’exécution d'une prestation prend effet à compter de la réception du devis signé et de la totalité du paiement éffectué.
VII. MODIFICATION DES TRAVAUX
7.1. Dans le cas de modification apporté aux travaux à l'initiative du client, la responsabilité de l'atelier des mots ne pourra être engagée vis à vis des conséquences liées à cette action.
Un exemplaire des travaux sera conservé par l'atelier des mots à titre d'archive.
VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
8.1. Le client est responsable de la véracité des informations transmises pour la réalisation des travaux.
8.2. Par ailleurs, l'atelier des mots ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations reçues du client et se réserve le droit de refuser des données non conformes au droit applicable ( violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur).
IX. FACTURATION
9.1. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture conforme aux dispositions de l'article 293B du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
9.2. Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
X. RÈGLEMENT
10.1. Les prestations sont réglables en espèces, par chèque ou par virement bancaire
10.2. Pour les prestations s’étalant dans la durée, Les paiements s'effectuent au fur et à mesure et au début de chaque session de travail.
10.3. Pour toute commande s'étalant dans la durée, une fois la prestation arrivée à son terme, le paiement devra être acquitté dans un délai de 10 jours maximum suivant la date de remise des documents de travaux achevés.
XI. RETARD DE PAIEMENT
11.1. En cas de non paiement total ou partiel à l'échéance d'une commande, les sommes dues au titre de cette commande seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
11.2. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront applicables dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement prévue figurant sur la facture.
XII. LIVRAISON
12.1. A l'issue de la prestation, le document est transmis au client sur le support qu'il a choisi lors de l'établissement du devis, en main propre, envoyé par mail ou par courrier.
12.2. A réception de la commande, le client dispose d'un délai de sept jours pour émettre une réclamation par lettre recommandée auprès de l'atelier des mots. Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.
12.3. Les documents expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire; le client se doit d'assurer ses droits en émettant notamment toutes les réserves d'usage au moment de la réception.
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Les travaux demeurent la propriété de l'atelier des mots jusqu'à la fin des travaux d'écriture.
13.2. Les droits d’auteur sont transférés au client à la livraison des travaux après paiement intégral par le Client des sommes dues.
XIV. CONFIDENTIALITÉ
14.1. L'atelier des mots garantit la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations.
L'accord écrit du Client est requis avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans le cadre de références commerciales.
XV. RÉSILIATION
15.1. Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception.
15.2. Dans le cas d'une résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
XVI. FORCE MAJEURE
16.1. La responsabilité de l'atelier des mots ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution des travaux résulte d'un cas de force majeure, reconnue comme évènement extérieur imprévisible au sens de l'article 1148 du Code civil.
XVII. RÈglement DES LITIGES
17.1. En cas de litige, le client s'adressera en premier lieu à l'atelier des mots pour obtenir une solution amiable.
17.2. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française. .